Tiphaine Gervais de Lafond
Actualités
Accident de circulation : La notion « d’implication » largement retenue
Cass. 2e civ. 18 avril 2019 (n°18-14.948) Un motocycliste circulait, de jour, sur une route départementale qu’il connaissait bien s’agissant de son trajet quotidien domicile-travail, lorsqu’il aperçut un tracteur du conseil général positionné en partie sur sa voie de...
Le saut à l’élastique : une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’organisateur
Cass. 1ère 30 novembre 2016 (n°15-25.249) La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2016, a considéré que l’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat. En...