Tiphaine Gervais de Lafond
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Tiphaine Gervais de Lafond, Avocat
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Directrice de la publication :
Me Tiphaine Gervais de Lafond
(Responsable légale du contenu du site)
Conception & Réalisation
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Swirly Studio
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Site Web : https://swirly.studio
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2 Rue Kellermann
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Règles professionnelles applicables à l’activité d’avocat
L’exercice de la profession d’avocat est notamment encadré par les règles professionnelles suivantes :
L’avocat est soumis aux règles déontologiques de sa profession et notamment au Règlement Intérieur National des avocats.
L’avocat est soumis à une obligation d’information précontractuelle renforcée et au respect du droit de rétractation (sous réserve de renonciation du consommateur). (L111-1 et L121-16 et suivants du code de la consommation).
Le site est certifié conforme aux règles régissant la profession d’avocat à la date du contrôle le 22 septembre 2025 par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille.
Honoraires
Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels :
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le temps consacré à votre affaire
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le travail de recherche nécessaire
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la nature et la difficulté de votre affaire
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l’importance des intérêts en cause
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l’incidence des charges du cabinet
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la notoriété, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du dossier
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les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
Une facturation « au forfait » peut également être pratiquée.
En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l’honoraire est déterminé à l’avance en accord avec vous.
Une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et son client.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention.
Cette convention, qui « fixe » de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu’une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.
Cette convention est rédigée d’un commun accord et signée par l’avocat et son client. La signature de la convention d’honoraires doit être préalable à toute mission.
En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille pourra être saisi à l’adresse suivante :
Ordre des Avocats au Barreau de Marseille – Service des Honoraires – 51 rue Grignan, 13006 Marseille.
Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (article L 612.1 et suivants du Code de la consommation) :
Maître Carole PASCAREL
180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : www.mediateur-consommation-avocat.fr
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) de l’Avocat couvre les fautes, omissions, ou négligences involontaires de l’Avocat. Celle-ci est gérée par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux :
Société de Courtage des Barreaux
Pôle d’Activités
400, Chemin des Jallassières
CS 30002
13510 Éguilles
Tél : 04 13 41 60 00
Fax : 04 13 41 61 00
Assureur : MMA
Contrat n° 118 263 720
Politique de confidentialité / RGPD
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2. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles
3. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage
4. (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me Tiphaine GERVAIS DE LAFOND
5. (Quand et jusqu’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous
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Elles ne seront conservées que 4 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré
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Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Tiphaine GERVAIS DE LAFOND
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6. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés
L’intéressé dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant directement au responsable dudit traitement (Me Tiphaine GERVAIS DE LAFOND).
L’intéressé a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.
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