par medhy | 30 novembre 2016 | Responsabilité civile
Cass. 1ère 30 novembre 2016 (n°15-25.249) La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2016, a considéré que l’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat. En...
