par medhy | 18 avril 2019 | Préjudice corporel
Cass. 2e civ. 18 avril 2019 (n°18-14.948) Un motocycliste circulait, de jour, sur une route départementale qu’il connaissait bien s’agissant de son trajet quotidien domicile-travail, lorsqu’il aperçut un tracteur du conseil général positionné en partie sur sa voie de...
