Cass. 2e civ. 18 avril 2019 (n°18-14.948)
Un motocycliste circulait, de jour, sur une route départementale qu’il connaissait bien s’agissant de son trajet quotidien domicile-travail, lorsqu’il aperçut un tracteur du conseil général positionné en partie sur sa voie de circulation et en partie sur l’accotement droit.
En effectuant une manœuvre pour tenter de dépasser le tracteur, il perdit le contrôle de son engin et chuta lourdement sur la chaussée. Il assigna le Département pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Dans cet arrêt, la position de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est claire :
« ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi qu’il avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident. »
En d’autres termes, en cas de dépassement, ce n’est pas la présence du véhicule dépassé qui implique celui-ci dans l’accident mais le fait qu’il oblige un autre véhicule à une manœuvre de dépassement.
Ainsi, il conviendra de s’interroger afin de savoir si sans le véhicule litigieux l’accident aurait eu lieu pour retenir une éventuelle implication.